JORF n°97 du 25 avril 2007

Article 1

Article 1

La SAS Rire et Chansons est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention du 11 juillet 2005 en cessant toute diffusion de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels et d'émissions incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de personnes s'exprimant à l'antenne.


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Version 1

La SAS Rire et Chansons est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention du 11 juillet 2005 en cessant toute diffusion de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels et d'émissions incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de personnes s'exprimant à l'antenne.