JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 13

Article 13

Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.


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Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.