Décision n°2007-0681 du 24 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par :

  • « appareil de faible portée non spécifique » tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance, tel qu'un instrument de télémétrie, une télécommande, un système d'alarme, et plus généralement tout type de dispositif de transmission de données ;
  • « dispositif d'identification par radiofréquences (RFID) » tout dispositif destiné, entre autres, à localiser et à identifier des articles en recourant à un système radioélectrique consistant, d'une part, en des dispositifs montés sur les articles et, d'autre part, en des unités émettrices/réceptrices qui activent les étiquettes et obtiennent des données en retour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Aux fins de la présente décision, on entend par :

  • « appareil de faible portée non spécifique » tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance, tel qu'un instrument de télémétrie, une télécommande, un système d'alarme, et plus généralement tout type de dispositif de transmission de données ;
  • « dispositif d'identification par radiofréquences (RFID) » tout dispositif destiné, entre autres, à localiser et à identifier des articles en recourant à un système radioélectrique consistant, d'une part, en des dispositifs montés sur les articles et, d'autre part, en des unités émettrices/réceptrices qui activent les étiquettes et obtiennent des données en retour.

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