La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Décision n°2007-0681 du 24 juillet 2007
Article 1
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Article 1
La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz.
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