Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délilbéré en sa séance du 13 juin 2007,

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et de président du collège ;

Vu la décision n° 2005.03.035/CT du collège de la Haute Autorité de santé en date du 7 mars 2005 et publiée au Journal officiel du 25 mars 2005 portant nomination des membres ayant voix délibérative de la Commission de la transparence, Décide :

Fait à Paris, le 13 juin 2007.

Pour le collège :

Le président,

L. Degos