Décision n°2007-0443 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Les restitutions 1 à 4 mentionnées à l'article 1er sont vérifiées par l'organisme indépendant agréé mentionné à l'article L. 5-2 (6°) du code et donnent lieu à une déclaration de conformité de sa part.

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