A compter de l'exercice comptable 2006, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice et, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, au plus tard le 1er septembre 2007, les restitutions 1 à 4 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :

1. Les résultats par secteurs réglementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;

2. La décomposition de la formation du résultat de La Poste établissement public, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;

3. La décomposition des coûts par nature, conformément à l'annexe 1, restitution 3 ;

4. La décomposition de la formation du résultat du service universel, conformément à l'annexe 1, restitution 4.