Décision n°2007-0057 du 23 janvier 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les contributions provisionnelles présentes en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel sont modifiées selon l'annexe I de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les contributions provisionnelles présentes en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel sont modifiées selon l'annexe I de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance