JORF n°25 du 30 janvier 2007

Article 2

Article 2

La présente décision s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée dans le cadre d'un prochain appel aux candidatures lancé sur cette fréquence.


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Version 1

La présente décision s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée dans le cadre d'un prochain appel aux candidatures lancé sur cette fréquence.