La présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2006-804 du 24 octobre 2006
Article 2
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Article 2
La présente décision sera notifiée à la société The Disney Channel (France) SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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