La société The Disney Channel (France) SAS est mise en demeure, pour le service Disney Channel, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II de l'article 3-2-1 et du II de l'article 3-2-2 de la convention résultant des avenants n°s 4 et 5 susvisés, en ce qui concerne, d'une part, le quota de diffusion aux heures de grande écoute, d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française et, d'autre part, le développement de la production globale d'oeuvres audiovisuelles, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.