JORF n°2 du 3 janvier 2007

Décision n°2006-799 du 5 décembre 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;

Vu la demande adressée par l'association pour le développement de la communication dans le Saumurois le 19 octobre 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe III à la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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Article Annexe

« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse

2
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication dans le Saumurois et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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