La société NBC Universal Global Networks France SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « 13e Rue », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai d'expression originale française et européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et rappelées à l'article 4-2-2 de sa convention.