JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société NBC Universal Global Networks France SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société NBC Universal Global Networks France SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.