Décision n°2006-544 DC du 14 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

  • les articles 13, 23, 45, 47, 52, 57, 68, 76, 81, 82, 87, 90, 95, 96, 111, 115, 117 et 134 ;
  • le V de l'article 104 ;

- à l'article 138 : le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale).

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

  • les articles 13, 23, 45, 47, 52, 57, 68, 76, 81, 82, 87, 90, 95, 96, 111, 115, 117 et 134 ;
  • le V de l'article 104 ;

- à l'article 138 : le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale).

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