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Décision n°2006-544 DC du 14 décembre 2006

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JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 2

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Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106 de la même loi.

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Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106 de la même loi.