L'article 26 est ainsi rédigé :
« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, et une autre prestation. »
Décision n°2006-0840
Article 2
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Article 2
L'article 26 est ainsi rédigé :
« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, et une autre prestation. »
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