L'article 28 est ainsi rédigé :

« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées ainsi que pour les couplages entre prestations d'accès incluses dans les marchés définis à l'article 2 et de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5 qui y sont associées. »