JORF n°247 du 24 octobre 2006

Article 1

Article 1

La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, est modifiée conformément aux articles suivants de la présente décision.


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Version 1

La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, est modifiée conformément aux articles suivants de la présente décision.