JORF n°156 du 7 juillet 2006

Article 2

Article 2

Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « b) Numéros mobiles (Z=6) », dans le paragraphe « Implantation géographique », il est ajouté la phrase suivante :
« Les opérateurs attributaires de numéros mobiles doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros mobiles attribués. »


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Version 1

Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « b) Numéros mobiles (Z=6) », dans le paragraphe « Implantation géographique », il est ajouté la phrase suivante :

« Les opérateurs attributaires de numéros mobiles doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros mobiles attribués. »