Décision n°2006-0381

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Champ d'application.
La présente décision s'applique aux opérateurs de métropole attributaires de numéros mobiles et aux opérateurs de métropole bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Champ d'application.
La présente décision s'applique aux opérateurs de métropole attributaires de numéros mobiles et aux opérateurs de métropole bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.

Historique des versions

Source : Légifrance