Article 2
Champ d'application.
La présente décision s'applique aux opérateurs de métropole attributaires de numéros mobiles et aux opérateurs de métropole bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.
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JORF n°113 du 16 mai 2006
Article 2
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Version 1
Champ d'application.
La présente décision s'applique aux opérateurs de métropole attributaires de numéros mobiles et aux opérateurs de métropole bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.