JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 13

Article 13

Les décisions n° 97-155 et n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées sont abrogées.


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Les décisions n° 97-155 et n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées sont abrogées.