JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 12

Article 12

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Toute communication de documents utiles au comité se fait par envoi postal ou par courrier électronique.


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Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Toute communication de documents utiles au comité se fait par envoi postal ou par courrier électronique.