Direction juridique.
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les opérateurs audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction juridique est notamment chargée :
- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil ;
- de concevoir et rédiger :
- les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) ;
- les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
- d'assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
- d'examiner la réglementation européenne et son évolution, ce qui implique sa participation active aux réunions interministérielles sur le sujet ;
- de manière plus générale, de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires.