JORF n°79 du 5 avril 2005

Article 2

Article 2

La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programme pornographique, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio,


Historique des versions

Version 1

La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programme pornographique, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio,