JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 3

Article 3

L'association est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

L'association est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.

Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.