JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 4

Article 4

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.


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Version 1

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.

Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.