Décision n°2005-893 du 3 novembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance