La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Décision n°2005-893 du 3 novembre 2005
Article 4
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Article 4
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mars 2015.
Si dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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