Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles LO 111-10-1 (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale) et LO 111-10-2 (Délai pour les avis sur les dépenses de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.
Décision n°2005-519 DC du 29 juillet 2005
Article 4
Article 4
Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles LO 111-10-1 (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale) et LO 111-10-2 (Délai pour les avis sur les dépenses de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance