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Décision n°2005-519 DC du 29 juillet 2005

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JORF n°179 du 3 août 2005

Article 4

Article 4

Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles LO 111-10-1 et LO 111-10-2 du code de la sécurité sociale.

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Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles LO 111-10-1 et LO 111-10-2 du code de la sécurité sociale.