Décision n°2005-519 DC du 29 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Les II et III de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, n'ont pas le caractère de loi organique.

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Les II et III de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, n'ont pas le caractère de loi organique.

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