Est déclaré contraire à la Constitution le second alinéa du VI de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Décision n°2005-519 DC du 29 juillet 2005
Article 1
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Article 1
Est déclaré contraire à la Constitution le second alinéa du VI de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
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