Décision n°2005-503 du 11 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est regardée comme titulaire de cette autorisation. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, à l'exception de ses articles 28-1 et 30, leur sont applicables.

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Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est regardée comme titulaire de cette autorisation. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, à l'exception de ses articles 28-1 et 30, leur sont applicables.

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