JORF n°112 du 15 mai 2005

Décision n°2005-133 du 30 mars 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision n° 2000-530 du 26 juillet 2000 complétée autorisant la société TV 8 Mont-Blanc à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société TV 8 Mont-Blanc, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Considérant en outre que les fréquences mentionnées à l'annexe 2 de la décision n° 2004-309 du 20 juillet 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique seront mises en service au cours du mois de septembre 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société TV 8 Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société TV 8 Mont-Blanc par la décision n° 2000-530 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Chambéry 3, Frangy et Mont-Revard.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la société TV 8 Mont-Blanc.

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société TV 8 Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

(1) PAR de 600 W dans la direction d'azimut 145°, 600 W dans la direction d'azimut 245°, 4 kW dans la direction d'azimut 345°.
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(2) PAR image de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 75 W dans la direction d'azimut 270°.
PAR son de 2,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 1,9 W dans la direction d'azimut 270°.
(3) PAR de 260 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 360° ; l'utilisation de ce canal est accordée à titre précaire et révocable par les administrations étrangères consultées.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

  1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
  2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
  3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
  4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.

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Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis