Article 1
1 version
JORF n°188 du 14 août 2004
Décision n°2004-309 du 20 juillet 2004
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 et suivants ;
Vu les décisions n° 2003-301 à n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions n° 2003-298 à n° 2003-300 et n° 2003-304 à n° 2003-326 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions n° 2003-545 à n° 2003-548 du 21 octobre 2003 portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 3, R 4 et R 6, et notamment l'article 3 de ces décisions ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003 susvisées devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe I et selon le calendrier fixé aux articles 1er et 2 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004.
Le déploiement devra se poursuivre sur les fréquences et selon le calendrier figurant en annexe II.
Pour les autres fréquences qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 10 juin 2003, le conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, fréquence par fréquence.
1 version
Article 3
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe I et, au plus tard le 1er mai 2005, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
1 version
Article 4
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe
A N N E X E 1
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service lors du début des émissions :
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service au plus tard :
Le 1er septembre 2005 pour les services visés à l'article 1er de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et pour les opérateurs de multiplex ;
Le 1er mars 2006 pour les services visés à l'article 2 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004.
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1 version
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis