JORF n°56 du 7 mars 2006

Article 3

Article 3

A compter du 8 juillet 2005, France Télécom appliquera, sans frais de migration, ni coûts supplémentaires, la grille tarifaire de DSL Entreprises ainsi modifiée à l'ensemble des liaisons du parc de Colt Télécommunications France relevant du marché de gros des accès large bande livrés au niveau régional et destinés in fine à la clientèle professionnelle, c'est-à-dire celles souscrites au titre des offres Turbo DSL et DSL Entreprises.


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Version 1

A compter du 8 juillet 2005, France Télécom appliquera, sans frais de migration, ni coûts supplémentaires, la grille tarifaire de DSL Entreprises ainsi modifiée à l'ensemble des liaisons du parc de Colt Télécommunications France relevant du marché de gros des accès large bande livrés au niveau régional et destinés in fine à la clientèle professionnelle, c'est-à-dire celles souscrites au titre des offres Turbo DSL et DSL Entreprises.