France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité le contrat signé avec Colt Télécommunications France dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Décision n°2005-1103 du 15 décembre 2005
Article 4
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France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité le contrat signé avec Colt Télécommunications France dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.