Décision n°2005-1103 du 15 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le tarif mensuel du raccordement de l'offre DSL Entreprises, pour un raccordement colocalisé de 155 Mbit/s, n'excédera pas 265 euros hors taxes par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le tarif mensuel du raccordement de l'offre DSL Entreprises, pour un raccordement colocalisé de 155 Mbit/s, n'excédera pas 265 euros hors taxes par mois.

Historique des versions

Source : Légifrance