JORF n°22 du 26 janvier 2006

Article 16

Article 16

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er décembre 2006 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2007 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008.


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Version 1

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er décembre 2006 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2007 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008.