Décision n°2005-0960 du 8 décembre 2005

Article 17

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Article 17

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006, conformes aux spécifications du système de comptabilisation des coûts, méthodes de valorisation et règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision.

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La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006, conformes aux spécifications du système de comptabilisation des coûts, méthodes de valorisation et règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision.

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