3.1. Les conditions tarifaires de l'interconnexion et de l'accès

Rappel du cadre réglementaire.
SFR remarque que le tarif de terminaison SMS ne fait pas l'objet de dispositions de régulation ex ante et notamment d'obligation d'orientation vers les coûts. L'entreprise indique que les conditions tarifaires du contrat d'interfonctionnement des SMS doivent respecter les principes d'objectivité et de transparence de l'article D. 99-10 du CPCE applicables à l'accès ou l'interconnexion.
Il est précisé que l'Autorité peut imposer aux opérateurs puissants sur un marché pertinent des obligations proportionnées aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE, notamment de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants. A ce propos, SFR rappelle que l'Autorité a lancé le 29 juillet 2004 une analyse sur le marché de gros pour la terminaison de SMS.
SFR estime que, si Bouygues Telecom considérait que sa proposition n'était pas conforme aux dispositions de l'article D. 99-10 du CPCE, elle aurait dû saisir l'Autorité au titre de sa compétence en matière de sanction.
En définitive, SFR indique que sa proposition tarifaire est objective et transparente, conformément à l'article D. 99-10 du CPCE.
La fixation des conditions tarifaires dans le cadre du présent litige.
SFR estime que, si l'Autorité devait faire droit à la demande de Bouygues Telecom, il ne faudrait pas imposer à l'opérateur une obligation relevant d'une disposition réglementaire, mais trancher un litige au regard des éléments objectifs présentés par les parties dans le respect des principes définis à l'article L. 32-1 du CPCE.
Dans ce contexte, l'Autorité devrait veiller à une concurrence effective et loyale, mais aussi au développement de l'emploi, des investissements efficaces dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ou à l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues dans le traitement des opérateurs.

3.2. Une demande exorbitante de Bouygues Telecom

La position de Bouygues Telecom.
SFR indique qu'à l'occasion de la saisine du Conseil de la concurrence par l'UFC Que choisir sur le tarif de détail des SMS, Bouygues Telecom déclarait notamment en novembre 2003 que la tarification actuelle des SMS en France de 0,10 euro TTC en moyenne en forfait et de 0,15 euro TTC à l'unité était adaptée. La société défenderesse s'étonne donc des observations actuelles de Bouygues Telecom sur la charge trop élevée de la terminaison d'appel SMS en 1999, alors que des négociations pouvaient être engagées afin de réviser les conditions tarifaires de l'interfonctionnement des SMS.
En outre, SFR rappelle que Bouygues Telecom a toujours accepté le principe de symétrie tarifaire en matière de terminaison de SMS, notamment lors de la signature du contrat d'interfonctionnement MMS, signé en juin 2003 et liant les deux sociétés.
Une demande injustifiée.
Pour justifier la demande de baisse du tarif de terminaison d'appel SMS de SFR et la reconnaissance du principe d'une asymétrie tarifaire à son avantage, Bouygues Telecom avance trois motifs :
- le tarif actuel de la terminaison d'appel SMS désavantagerait Bouygues Telecom en termes de flux financiers ;
- le tarif actuel limiterait sa capacité à baisser ses prix de détail du SMS ;
- enfin, Bouygues Telecom subirait le préjudice d'un « effet club » privilégiant ses concurrents.
Sur le tarif de la terminaison d'appel SMS.
SFR estime que la présentation de Bouygues Telecom est erronée, puisqu'en réalité le trafic de SMS entre opérateurs mobiles est globalement équilibré. En effet, le coût moyen d'interconnexion plus élevé des SMS sortants est compensé par un revenu d'interconnexion moyen également plus élevé sur les SMS entrants.

Le volume de SMS échangés entre opérateurs mobiles reste équilibré

Il est indiqué que le volume de SMS échangés entre SFR et Bouygues Telecom est identique et qu'il n'y a pas d'effet de déséquilibre structurel en raison de la taille différente des deux opérateurs mobiles. SFR fait le même constat pour ce qui concerne l'échange de SMS avec Orange France.

L'impact global de la charge de terminaison SMS
est identique pour chaque opérateur

La société SFR souligne que, contrairement à ce qu'affirme Bouygues Telecom, l'impact de la charge de terminaison SMS pour chacun des opérateurs est identique.
En effet, si le coût moyen de terminaison SMS est plus élevé pour Bouygues Telecom, son revenu moyen de terminaison SMS est aussi plus élevé du fait de sa part de trafic de SMS « on-net » inférieure.

Un espace économique raisonnable pour des baisses des prix de détail

L'entreprise souligne qu'au regard du tarif de terminaison des SMS de 4,3 centimes d'euro HT qu'elle propose la marge générée sur un SMS « off-net » vendu à 7 centimes d'euro TTC (tarif le plus bas constaté dans un forfait) est encore de [...].
Dans ces conditions, SFR constate que la liberté de Bouygues Telecom en matière de stratégie tarifaire sur les SMS est d'autant plus importante que chaque opérateur offre en réalité un panier de services.
SFR considère enfin que le niveau qu'elle propose n'obère pas les marges de manoeuvre de Bouygues Telecom sur les tarifs de détail. Pour SFR, la partie demanderesse conserve en effet l'entière liberté de ses choix stratégiques et doit en assumer les conséquences.

Un « effet club » qui ne contraint pas Bouygues Telecom
dans sa stratégie tarifaire

SFR relève qu'une étude réalisée pour Vodafone sur les pratiques des opérateurs fixes et mobiles européens en matière de différenciation tarifaire entre les appels « on-net » et « off-net » montre que, lorsque les opérateurs mobiles proposent des tarifs différenciés pour leurs appels « on-net » et « off-net », les opérateurs plus petits offrent généralement les plus fortes remises sur les tarifs « on-net ».
Il est précisé que, pour un opérateur de moindre taille, la proportion d'appels « on-net » est moins importante. Cette stratégie tarifaire de remise sur les prix « on-net » est donc moins coûteuse commercialement.
SFR note que, dans l'hypothèse d'une généralisation et d'une différenciation tarifaire entre appels « on-net » et « off-net », la théorie économique montre qu'un niveau de charge de terminaison d'appel plus élevé augmente l'intensité concurrentielle.
Les externalités tarifaires engendrées par la différenciation poussent les opérateurs à accroître leurs parts de marché en augmentant la concurrence entre eux, d'autant que « l'effet de club » est rendu plus important en raison du tarif de terminaison élevé.
Une baisse de 50 % serait disproportionnée.

La proposition tarifaire de SFR
est inférieure à la moyenne européenne

Une étude réalisée par Cullen International et complétée par SFR sur un échantillon de 16 pays européens montre que la France, avec un tarif d'interfonctionnement SMS de 5,336 centimes d'euro HT par SMS, se situe au-dessus de la moyenne européenne évaluée à 4,7 centimes d'euro HT par SMS.
SFR précise qu'en proposant un tarif de 4,3 centimes d'euro HT par SMS l'opérateur permettrait à la France d'être dans le peloton des pays dont le tarif de terminaison SMS est le moins élevé.
La société défenderesse indique qu'avec un tarif inférieur de 9 % à la moyenne des tarifs de terminaison la France se retrouverait en 6e position sur les 16 pays étudiés. SFR estime par conséquent que le tarif de 4,3 centimes d'euro HT par SMS est cohérent avec les tarifs d'interfonctionnement SMS observés en Europe.
Il est signalé que la proposition de Bouygues Telecom de 2,5 centimes d'euro HT par SMS, inférieure de 53 % à la moyenne des pays européens et de 17 % au tarif le plus bas constaté, serait un non-sens économique.

Une demande de baisse trop brutale qui n'aurait pas d'équivalent
dans le secteur des communications électroniques

SFR estime qu'une baisse de 50 % pour le tarif de terminaison d'appel SMS est disproportionnée au regard des baisses passées, telles qu'elles ont été pratiquées pour les prestations de terminaison d'appel qu'elles soient fixes ou mobiles. Ainsi, les tarifs de terminaison d'appel vocal de SFR, ainsi que les tarifs d'interconnexion en intra-CAA, simple transit et double transit de France Télécom, n'ont jamais baissé de 50 % en un an.

Une demande de baisse trop brutale aurait des effets néfastes
sur le développement des nouveaux services

La société SFR considère qu'une baisse tarifaire de la terminaison d'appel SMS risquerait de déstabiliser les services de données émergents qui incluent des fonctionnalités plus riches que le SMS et qui sont amenés à se développer. L'opérateur souligne que, pour inciter les clients à utiliser ces nouveaux services, il est nécessaire d'assurer une cohérence tarifaire par rapport au service de référence que constitue le SMS.
En conséquence, SFR considère que la demande de Bouygues Telecom est déraisonnable et disproportionnée, mais qu'en revanche sa proposition d'une baisse de 20 % en 2005, suivie d'une baisse similaire en 2006 ferait de la France l'un des pays de l'Union européenne dont la terminaison d'appel SMS serait la plus basse.
Une demande d'asymétrie injustifiée et injustifiable.

Une demande contraire aux principes réglementaires
et aux dispositions contractuelles qui lient les parties

Dans le cadre de plusieurs règlements de différends entre des opérateurs alternatifs fixes et France Télécom, l'Autorité a pu consacrer le principe de symétrie tarifaire en matière de terminaison d'appel. SFR indique que l'Autorité a accepté un différentiel tarifaire entre les deux prestations pour une période transitoire arrivant à échéance en 2008, date à laquelle le tarif de la prestation de terminaison d'appel de l'opérateur tiers devra être équivalent à celui de France Télécom. SFR indique qu'avant cette date le tarif était déterminé en fonction des tarifs des prestations de terminaison d'appel de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur.
SFR rappelle qu'elle a obtenu son autorisation de déployer un réseau GSM en 1991 et que Bouygues Telecom a obtenu la sienne en 1995, soit quatre ans après. Les sociétés Bouygues Telecom et SFR se facturent mutuellement un tarif symétrique de terminaison de SMS depuis février 2000, sans que Bouygues Telecom n'ait jamais contesté ce principe. En outre, SFR précise qu'en juin 2003 elle a conclu avec son concurrent un accord d'interfonctionnement des MMS sur la base du principe de réciprocité tarifaire.
L'introduction d'une asymétrie tarifaire serait contraire aux contrats conclu avec Bouygues Telecom et introduirait un déséquilibre contractuel. SFR rappelle que le développement de l'usage des SMS n'a démarré qu'en 2000 et que la mise en place d'une différenciation tarifaire, même temporaire, au profit de Bouygues Telecom reviendrait à sanctionner les performances en terme d'efficacité commerciale de SFR, alors que l'ensemble des opérateurs a pu développer, sans décalage temporel, l'usage des services SMS.
Dans le respect des dispositions contractuelles et des principes réglementaires que l'Autorité doit mettre en oeuvre, il convient de maintenir une symétrie tarifaire pour les tarifs de terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles.

Une demande contraire à la logique économique

La société SFR entend rappeler que la théorie économique recommande de pratiquer une symétrie tarifaire entre les opérateurs pour les prestations de terminaison d'appel. Pour le défendeur, cette symétrie est seule garante du développement d'une concurrence équitable et équilibrée. Toute dérogation à cette règle entraînerait des conséquences néfastes du point de vue de l'efficacité concurrentielle.
a) La symétrie tarifaire, garante d'une concurrence équitable :
SFR rappelle, d'une part, que la réciprocité des tarifs de terminaison d'appel SMS doit être maintenue car elle permet de prévenir les distorsions concurrentielles, et souligne, d'autre part, que, si la société Bouygues Telecom était autorisée à pratiquer un prix de terminaison d'appel SMS supérieur à celui de SFR, le différentiel de revenu de terminaison en faveur de Bouygues Telecom créerait une distorsion de concurrence préjudiciable pour les consommateurs.
SFR estime que la demande de Bouygues Telecom visant à mettre fin à l'application d'un tarif de terminaison symétrique viserait à accroître ses profits individuels par la création d'une rente.
b) L'asymétrie tarifaire conduirait à subventionner un acteur inefficace :
La partie défenderesse considère que Bouygues Telecom fonde sa demande de mise en oeuvre de tarifs asymétriques en invoquant des coûts supérieurs à ceux de SFR.
SFR indique que la fixation d'un tarif asymétrique conduirait en réalité à pratiquer un mode de subvention inefficace du point de vue économique, lequel serait, au surplus, contraire à toute logique de concurrence. SFR rappelle qu'elle ne cherche pas à se voir conférer un tel avantage et privilégie une politique d'investissements commerciaux et techniques.
L'entreprise estime que, si l'Autorité devait imposer une discrimination tarifaire, elle favoriserait la stratégie de Bouygues Telecom visant à privilégier les rentes de situation.
Pour ces motifs, SFR demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de Bouygues Telecom.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 8 septembre 2005 transmettant un questionnaire aux parties et fixant au 23 septembre 2005 la clôture des réponses ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 15 septembre 2005 transmettant un second questionnaire aux parties et fixant au 29 septembre 2005 la clôture des réponses ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 19 septembre 2005 présentées par la société Bouygues Telecom.