Article 1
La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société SFR.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 1
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Version 1
La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société SFR.