L'Autorité publie aux annexes à la présente décision les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Ces attestations ont été rédigées par les auditeurs, respectivement pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005, et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques) et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel) du code des postes et communications électroniques. L'annexe I correspond à l'attestation de conformité de l'année 2003 ; l'annexe II à celle de l'année 2004.
Décision n°2005-0921 du 18 octobre 2005
Article 1
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