JORF n°269 du 19 novembre 2005

I. - Contexte

L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :
« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »
Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».
L'audit qui a été confié au cabinet Mazars & Guérard a porté sur le système de comptabilisation des coûts des années 2003 et 2004 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2003 et 2004 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel, sur les comptes des années 2003 et 2004 (méthodes et valeurs). Il a par ailleurs porté sur les comptes réglementaires des années 2003 et 2004 en terme de méthode et de valorisation et, plus généralement, sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes prévus au chapitre XIII de son autorisation, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».

II. - Méthode

L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard comprend 6 lots :
Lot I : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2003 ;
Lot II : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2003 ;
Lot III : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2005 ;
Lot IV : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2004 ;
Lot V : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2004 ;
Lot VI : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2006 (à venir au début de l'année 2006).
Les attestations de conformité établies par le cabinet portent sur les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour les années 2003 (Lot I) et 2004 (Lot IV) ainsi que sur les comptes individualisés des années 2003 (Lot II) et 2004 (Lot V), établis en coûts historiques.

III. - Conclusion

En vertu des dispositions combinées du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie les attestations de conformité des coûts 2003 et 2004 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ; celles-ci ont été respectivement rédigées pour l'année 2003, en date du 20 mai 2005 et pour l'année 2004, en date du 14 octobre 2005,
Décide :

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I. - Contexte

« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »

Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique ».

L'audit qui a été confié au cabinet Mazars & Guérard a porté sur le système de comptabilisation des coûts des années 2003 et 2004 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2003 et 2004 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel, sur les comptes des années 2003 et 2004 (méthodes et valeurs). Il a par ailleurs porté sur les comptes réglementaires des années 2003 et 2004 en terme de méthode et de valorisation et, plus généralement, sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes prévus au chapitre XIII de son autorisation, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».

II. - Méthode

L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard comprend 6 lots :

Lot I : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2003 ;

Lot II : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2003 ;

Lot III : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2005 ;

Lot IV : Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient), des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif et de la répartition des coûts de la paire de cuivre entre les différents produits pour l'année 2004 ;

Lot V : Audit des comptes réglementaires 2003 : audits des six comptes « individualisés » de la licence de France Télécom ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés ou séparés pour l'année 2004 ;

Lot VI : Examen des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom) pour l'année 2006 (à venir au début de l'année 2006).

Les attestations de conformité établies par le cabinet portent sur les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour les années 2003 (Lot I) et 2004 (Lot IV) ainsi que sur les comptes individualisés des années 2003 (Lot II) et 2004 (Lot V), établis en coûts historiques.

III. - Conclusion

Décide :