L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2002,

Décide :

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert