Décision n°2005-0551 du 16 juin 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les annexes 1 et 2 à la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance