L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, sociétés Scoot France et Fonecta n° 249300 et n° 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;
Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998 ;
Vu la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;
Vu la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables ;
Vu la décision n° 2005-0063 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ ;
Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 juillet 2004, relatif à l'ouverture de numéros de la forme 118XYZ pour remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 2005,
Pour les motifs suivants :
La décision n° 2005-0061 susvisée a dédié les numéros 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques.
La décision n° 2005-0062 susvisée définit la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ. L'annexe 1 de cette décision précise les modalités d'attribution initiale des numéros. Elle prévoit un tirage au sort entre les candidats ayant déposé un dossier de candidature avant la date limite du 15 avril 2005, à 12 heures. Le dépôt d'une candidature est nécessaire pour la participation au tirage au sort, qui aura lieu le 11 mai 2005, sous réserve de la parution du décret fixant le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005.
La date du 11 mai 2005 ne sera retenue qu'à condition que, avant le 30 avril 2005, le décret définissant le montant des redevances applicables au numéros 118XYZ soit publié au Journal officiel. Dans l'hypothèse où ce décret ne serait publié qu'après le 30 avril 2005, le tirage au sort serait reporté à une date tenant compte du nombre de jours écoulés depuis cette date de référence.
L'Autorité souhaite fixer, par la présente décision, les modalités pratiques de cette procédure d'attribution des numéros par tirage au sort,
Décide :
Le calendrier et les modalités de la procédure d'attribution initiale des numéros décrits à l'annexe 1 de la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables sont complétés et précisés par les modalités pratiques décrites à l'annexe de la présente décision.
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Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE
DE TIRAGE AU SORT
Validité des candidatures
Il est possible de retirer sa candidature à tout moment avant la date du tirage au sort. Le candidat informe alors l'Autorité par courrier du retrait de sa candidature. L'Autorité accuse réception de ce courrier et confirme au candidat son retrait par retour de courrier.
Si un candidat souhaite changer de mandataire pour le représenter lors de la procédure de tirage au sort, le groupe ou la société candidate doit produire les pièces nécessaires à la prise en compte de ce changement et les présenter à l'Autorité, par courrier recommandé avec avis de réception, ou, directement, le jour du tirage au sort. Les pièces nécessaires sont :
- l'identification de la personne dûment mandatée par la société ou par le groupe et qui représentera celle-ci ou celui-ci lors de la procédure de tirage au sort ;
- un pouvoir de la société ou un pouvoir de chaque société du groupe à la personne qui représentera la société ou le groupe lors de la procédure de tirage au sort.
Seuls seront pris en compte pour le tirage au sort les candidats présents ou légalement représentés à la date, à l'heure et dans le lieu que l'Autorité définira ultérieurement par une communication sur son site web : www.art-telecom.fr. Tout candidat qui ne sera pas présent à l'heure et au lieu défini par l'Autorité verra écartée sa candidature de la procédure d'attribution initiale. A l'heure définie, les candidats se présentant pour le tirage au sort devront signaler leur arrivée aux agents de l'Autorité. Préalablement au tirage au sort proprement dit, l'Autorité annoncera le nom des candidats présents et autorisés à participer au tirage au sort.
Aucun candidat ne pourra retirer sa candidature après que sa présence aura été pointée par les agents de l'Autorité.
Déroulement du tirage au sort
L'objectif du tirage au sort est d'attribuer au moins un numéro de la forme 118XYZ à chaque candidat présent à la date, à l'heure et au lieu définis par l'Autorité.
Pour le premier tour de tirage au sort, tous les candidats présents sont intégrés dans le dispositif de tirage au sort. Dans un premier temps, l'ordre dans lequel chacun des candidats exprimera son choix est tiré au sort puis, dans un deuxième temps, chacun à leur tour, les candidats expriment le choix d'un numéro parmi les numéros disponibles. Pour exprimer leur choix, les candidats disposent d'un délai qui sera précisé par l'Autorité le jour du tirage au sort. En tout état de cause, il ne saurait excéder trois minutes afin de permettre le bon déroulement de l'intégralité du processus dans un temps raisonnable. Si un candidat n'exprime pas de choix au bout de ce délai, l'Autorité enregistre son nom, passe au candidat suivant et procédera à une attribution d'office à la fin de l'ensemble des tours du tirage au sort d'un numéro resté disponible, selon les modalités décrites ci-dessous.
Après le premier tour de tirage au sort, les candidats en ayant manifesté le souhait pourront se voir attribuer des numéros supplémentaires dans la limite de dix numéros par candidat, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour le premier tirage.
Lorsque plus aucun candidat ne souhaite se voir attribuer de numéro supplémentaire ou lorsque la limite de dix tours est atteinte, l'Autorité attribue à chaque candidat n'ayant pas exprimé de choix le plus petit numéro parmi les numéros restés disponibles. Les numéros sont attribués selon l'ordre de tirage au sort et pris par ordre croissant entre 118000 et 118999.
Attribution nominative des numéros
pour le cas d'une candidature par groupe
Dans le cas où des sociétés déclarées comme opérateurs ont déposé leur candidature au sein d'un groupe unique, les sociétés du groupe disposent d'une semaine pour adresser à l'Autorité uncourrier unique pour l'ensemble du groupe dans lequel chaque société précise les numéros que l'Autorité doit lui attribuer. A défaut de tels courriers, l'Autorité attribuera les numéros que le groupe a reçus dans le tirage au sort à la première société citée dans la liste des sociétés représentées par le mandataire du groupe.
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Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Le président,
P. Champsaur