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Décision n°2005.03.046/SG du 24 mars 2005

Le président de la Haute Autorité de santé,

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;

Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;

Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;

Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 23 mars 2005,

Décide :

Article 1

La Haute Autorité de santé assure le versement d'une indemnité compensatoire aux médecins libéraux subissant une perte réelle de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale pour se rendre à la formation des médecins habilités à l'évaluation des pratiques professionnelles de leurs pairs et pendant la durée de cette formation.
La perte de revenu est versée par demi-journée, dans la limite maximum de quatre demi-journées (ou deux demi-journées et une journée) par session incluant les déplacements et le temps de formation. Elle s'élève à 1,3 vacation par demi-journée.

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Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.

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Article 3

Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mars 2005.

L. Degos

Décision n°2005.03.046/SG du 24 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4