JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 1

Article 1

La Haute Autorité de santé assure le versement d'une indemnité compensatoire aux médecins libéraux subissant une perte réelle de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale pour se rendre à la formation des médecins habilités à l'évaluation des pratiques professionnelles de leurs pairs et pendant la durée de cette formation.
La perte de revenu est versée par demi-journée, dans la limite maximum de quatre demi-journées (ou deux demi-journées et une journée) par session incluant les déplacements et le temps de formation. Elle s'élève à 1,3 vacation par demi-journée.


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Version 1

La Haute Autorité de santé assure le versement d'une indemnité compensatoire aux médecins libéraux subissant une perte réelle de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale pour se rendre à la formation des médecins habilités à l'évaluation des pratiques professionnelles de leurs pairs et pendant la durée de cette formation.

La perte de revenu est versée par demi-journée, dans la limite maximum de quatre demi-journées (ou deux demi-journées et une journée) par session incluant les déplacements et le temps de formation. Elle s'élève à 1,3 vacation par demi-journée.