Décision n°2005-0281 du 28 juillet 2005

Article 3

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Article 3

France Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.

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France Télécom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.

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