JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 2

Article 2

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.


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Version 1

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.