France Télécom est soumis à une obligation de non-discrimination sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national et doit ainsi fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national dans des conditions non discriminatoires.
Décision n°2005-0281 du 28 juillet 2005
Article 4
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France Télécom est soumis à une obligation de non-discrimination sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national et doit ainsi fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national dans des conditions non discriminatoires.
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